_ Traduction à partir des statuts originaux en allemand

 

 

Nom et siège

 

Article 1 : Nom et siège

Sous le nom de "Standortentwicklung Murtenseeregion" ci-après SEM, il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).

Le siège de SEM se trouve à Morat/Morat.

 

 

But

 

Article 2 : But

SEM promeut le développement durable et la qualité de vie de la région du lac de Morat et crée des ponts entre la population, la politique et l'économie. Pour ce faire, SEM met l'accent sur les points suivants :

le développement économique ;

l'attractivité touristique ;

les technologies respectueuses de l'environnement et les comportements écologiques ;

Engagement dans la culture, l'éducation et les questions sociales ;

SEM est politiquement et confessionnellement neutre.

SEM n'a pas de but lucratif.

 

 

Adhésion

 

Article 3 : Adhésion

Les personnes morales et physiques peuvent adhérer en tant que membres.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, chaque membre dispose d'une voix.

L'adhésion doit être demandée par une déclaration d'adhésion écrite.

Le comité directeur décide de l'admission. Celui-ci peut rejeter une demande sans indiquer de motifs.

Chaque membre reconnaît les statuts.

 

Article 4 : Cotisation des membres

Le montant des cotisations annuelles des membres est fixé par l'AG. Les cotisations des membres s'élèvent par membre et par an à (état au 21.03.2013) :

a. Personnes individuelles : Fr. 50.-- ;

b. Couples/familles : Fr. 80.-- ;

c. Associations : Fr. 80.-- ;

d. Personnes morales ou entreprises jusqu'à 10 membres ou collaborateurs : Fr. 150.-- ;

e. Personnes morales ou entreprises de plus de 10 membres ou collaborateurs : Fr. 200.-- ;

f. Donateurs à partir de : Fr. 200.--

 

Article 5 : Responsabilité

Seule la fortune de SEM répond de ses engagements.

Toute responsabilité personnelle des membres pour les engagements de SEM est exclue.

L'art. 55 al. 3 CC* est réservé, en particulier pour les membres du comité directeur ou le président/la présidente. ( * Les personnes agissant de manière illicite et fautive sont personnellement responsables).

 

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission, l'exclusion ou le décès.

La démission doit être donnée par écrit pour la fin de l'exercice concerné.

Par décision du comité directeur, les membres qui portent atteinte à la réputation de SEM ou qui ne respectent pas leurs obligations financières peuvent être exclus avec effet immédiat. La décision est définitive et n'a pas besoin d'être motivée.

La démission ou l'exclusion ne libère pas de l'exécution des obligations échues.

Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.

 

 

Organisation

 

Article 7 : Exercice comptable

L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile concernée.

 

Article 8 : Organes

Les organes de l'association sont :

a. l'assemblée générale (AG) ;

b. le comité directeur ;

c. les vérificateurs des comptes ;

 

 

Assemblée générale

 

Article 9 : Composition

L'AG se compose des membres présents de SEM et constitue l'organe suprême.

 

Article 10 : Convocation

L'AG ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 avril.

L'AG est convoquée par le comité directeur au moins 20 jours avant la date de l'assemblée, avec l'ordre du jour, par convocation écrite. La date d'envoi de la convocation (par e-mail ou par courrier) est déterminante pour le respect du délai.

Chaque membre a le droit de faire des propositions à l'attention de l'AG. Celles-ci doivent être inscrites à l'ordre du jour, pour autant qu'elles aient été envoyées par écrit au président/à la présidente au plus tard 10 jours avant l'AG.

Le Comité, les vérificateurs des comptes ou un cinquième des membres peuvent demander par écrit la convocation d'une AG extraordinaire en indiquant les motifs. Celle-ci doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.

 

Article 11 : Élections, votes, rédaction du procès-verbal

L'AG est présidée par un membre du comité directeur.

L'AG ne peut prendre de décision que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Elle peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour, mais ne peut pas prendre de décision.

Toute AG convoquée conformément aux statuts peut délibérer valablement sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque membre a le même droit de vote. Pour les décisions concernant un membre lui-même, le membre concerné n'a pas le droit de vote.

L'AG prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées.

Le/la président(e) participe au vote. En cas d'égalité des voix, le/la président(e) dispose d'une deuxième voix pour les décisions et le/la président(e) procède à un tirage au sort pour les élections.

Les votes et les élections ont lieu à main levée, sauf s'il a été décidé de procéder au scrutin secret.

 

Article 12 : Compétences

 

L'AG a notamment les compétences suivantes :

a. Acceptation/approbation du rapport annuel du/de la président(e) ;

b. Election du président/de la présidente, du comité directeur et des vérificateurs/vérificatrices des comptes pour deux ans. L'AG peut approuver expressément l'ajout ultérieur de nouveaux membres au Comité directeur ou le fait de compléter le Comité directeur ;

c. Approbation des comptes annuels ;

d. Acceptation/approbation du rapport des vérificateurs des comptes, respectivement décharge des vérificateurs des comptes et du Comité directeur ;

e. Approbation du budget ;

f. Fixation de la cotisation annuelle des membres ;

g. fixation des cotisations extraordinaires des membres ;

h. Modification des statuts ;

i. Prendre des décisions sur tous les objets figurant à l'ordre du jour ;

 

Article 13 : Procès-verbal

Un procès-verbal est établi pour chaque AG. Celui-ci doit être signé par le rédacteur du procès-verbal et par le président et doit être approuvé lors de l'assemblée suivante.

 

 

Comité directeur (CD)

 

Article 14 : Composition du VS, UT et PT

Le comité directeur est composé de membres de l'association. Le nombre de membres n'est pas défini. A l'exception du/de la président(e), le comité se constitue lui-même (attribution des charges du comité). Le/la président(e) est élu(e) par l'AG.

Le comité directeur se compose de :

président(e) ;

du/de la vice-président(e) ;

Secrétaire/secrétaire ;

trésorier/trésorière ;

responsable des médias ; - représentant(e) UT ou PT ;

assesseurs/assistantes ;

La durée du mandat est en principe de deux ans pour tous les membres du comité directeur. Une réélection est possible. A partir de 2013, le comité directeur sera élu tous les deux ans lors de l'AG. Pour les membres du comité démissionnaires, le VS peut désigner un nouveau membre du comité. Ce membre élu par le comité doit être confirmé lors de la prochaine AG.

Un budget est établi pour les frais de comité et les indemnités, et un décompte est établi pour les rémunérations, qui sont approuvées par le comité.

Équipes de mise en œuvre (UT) ou équipes de projet (PT)

Chaque UT ou PT est composée d'au moins un membre du SEM.

Le/la responsable ou le/la responsable adjoint(e) représente l'UT ou PT au sein du comité ; le VS est régulièrement informé de leurs projets et activités.

Les membres de l'UT ou du PT sont réunis de manière autonome par le/la responsable et les adresses sont transmises au secrétariat du SEM.

Les UT ou PT rédigent un procès-verbal ou une note sur leurs décisions et activités à l'attention du VS.

 

Article 15 : Convocation et direction des réunions du comité directeur

Le comité directeur est convoqué aux réunions ordinaires par la présidente/le président ou son/sa remplaçant(e).

Chaque membre du comité directeur peut demander au/à la président(e) une réunion extraordinaire du comité directeur en indiquant les affaires à traiter.

Les réunions du comité directeur font l'objet de procès-verbaux, de listes des points en suspens et de résumés des décisions.

Article 16 : Prise de décision

Pour que les décisions soient valables, la présence de la majorité du comité directeur est nécessaire.

Le comité directeur prend ses décisions à la majorité simple des membres du comité directeur présents. Le/la président(e) de séance vote également.

Dans les cas urgents, les décisions peuvent être prises par voie de circulation (e-mail, courrier) ou lors d'une conférence téléphonique.

En cas d'égalité des voix, celle du/de la président/e de séance est prépondérante.

 

Article 17 : Compétences

Le comité directeur coordonne les activités de SEM et représente l'association à l'extérieur. Toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe de l'association relèvent de ses compétences, notamment :

Gestion de SEM ;

Représentation de SEM vis-à-vis de tiers ;

Convocation de l'AG et fixation de l'ordre du jour ;

Admettre et exclure des membres (l'exclusion doit être confirmée par l'AG) ;

Surveiller les finances et contrôler les comptes ;

Prendre des décisions concernant le budget ;

Le comité directeur peut, dans le cadre du budget, attribuer certains postes à d'autres activités de SEM, pour autant que l'objectif de SEM soit respecté.

Le comité directeur peut, dans le cadre des moyens disponibles, décider de dépenses uniques non budgétées d'un montant maximum de 10 ́000 francs ainsi que de dépenses récurrentes d'un montant maximum de 5'000 francs par an.

 

Article 18 : Représentation

Chaque membre du comité est autorisé à représenter la SEM dans le cadre de sa fonction et en exécution des décisions du comité.

Le/la président/e ou son/sa remplaçant/e et un membre du comité possèdent la signature collective à deux au nom de l'association.

 

 

Finances

 

Article 19 : Financement

Pour atteindre ses objectifs, SEM dispose des sources de revenus suivantes : 

a. Les cotisations des membres ;

b. Revenus des activités de l'association ;

c. Revenus de la fortune ;

d. Autres contributions, dons, sponsoring et donations de tiers ;

 

Article 20 : Dépenses

Les dépenses régulières de SEM se composent des coûts des projets, des actions et des manifestations dans le cadre de l'objet de l'association.

 

 

 Vérificateurs/trices des comptes

 

Article 21 : Généralités / Election

Les vérificateurs/trices des comptes ne sont pas membres du Comité directeur.

L'AG élit deux vérificateurs/vérificatrices des comptes en même temps que le Comité directeur et pour la même durée de mandat. Une réélection est possible.

 

Article 22 : Compétences

Les vérificateurs/trices des comptes contrôlent les comptes annuels et la gestion du Comité directeur.

Les vérificateurs/trices des comptes présentent un rapport écrit à l'AG.

 

 

Dispositions finales

 

Article 23 : Révision des statuts

La révision des statuts a lieu sur proposition du comité directeur ou d'au moins un quart des membres.

Les modifications proposées doivent être communiquées par écrit aux membres par le comité au plus tard 20 jours avant l'AG.

La modification des statuts requiert une majorité de deux tiers des voix des membres présents.

 

Article 24 : Dissolution

La dissolution de SEM peut être prononcée lors d'une AG convoquée conformément aux statuts, si au moins deux tiers des membres présents approuvent la dissolution.

La dissolution est prononcée de plein droit lorsque l'association n'est pas solvable, ainsi que lorsque le comité directeur ne peut plus être constitué conformément aux statuts (art. 77 du Code civil).

En cas de dissolution et de liquidation, le comité directeur est responsable de leur exécution et doit l'exposer par écrit lors d'une AG extraordinaire.

 

Article 25 : Référence à la loi

Les dispositions du Code civil suisse (CC), en particulier les articles 60 et suivants du Code suisse des obligations (CO) ainsi que la Loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), s'appliquent dans la mesure où les présents statuts ne contiennent pas de dispositions à ce sujet.

 

Article 26 : For juridique

En cas de litige, le for juridique est Murten/Morat.

 

Article 27 : Entrée en vigueur

Ces statuts révisés ont été approuvés par l'AG le 21 mars 2013, ils remplacent les statuts du 30.01.2007.

Les statuts révisés entrent en vigueur le jour de leur approbation par l'AG.

 

 

Le président 

Andreas Fink 

Le secrétaire

Ueli Walder 

 

Morat, le 21 mars 2013